Conservation foncière
08.11.2010
Vos propriétés foncières, immeubles ou terrains, ne
sont reconnues de manière absolue par la loi comme étant les
vôtres, que si elles sont inscrites sur des registres spéciaux,
appelés livres fonciers, et l'immatriculation est la seule façon
d'enregistrer votre patrimoine foncier.
L'immatriculation foncière, menée à bien,
vous :
- Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable,
et vous protège contre toute éventuelle revendication ou
éviction ;
- Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos
transactions immobilières ;
- Offre un meilleur accès aux crédits.
Qui peut demander une
immatriculation foncière ?
- Les propriétaires d'une maison, d'une copropriété, d'une
ferme ou d'un simple terrain ;
- Les détenteurs de droits réels, personnes qui ne sont pas
propriétaires d'un immeuble ni d'un terrain, mais jouissent de
certains droits liés à la propriété ;
- Les bénéficiaires de servitudes.
Procédure d'immatriculation
foncière
La procédure d'immatriculation foncière est constituée de
six étapes :
- Demande d'immatriculation
: Vous procurer le formulaire de demande
d'immatriculation foncière, le remplir attentivement le
déposer à la conservation foncière en y joignant votre acte de
propriété et toute autre pièce justificative.
- Paiement des droits d'immatriculation
: La procédure d'immatriculation
foncière n'est entamée qu'après paiement des droits.
- Publicité : Le but,
informer le public que l'immatriculation d'une propriété donnée a
été demandée par une personne qui s'en prétend propriétaire et ce
pour permettre aux éventuels titulaires de droits réels de se
manifester.
- Bornage : Il
constitue la phase la plus importante de la procédure
d'immatriculation foncière.Il s'agit à la fois d'une opération
topographique, d'un acte de publicité et d'une enquête
juridique.
- Avis de clôture du bornage
: Sur réception du procès verbal et du plan
de bornage "définitif", le Conservateur publie un avis de
clôture du bornage au Bulletin Officiel.
- Immatriculation
: En l'absence d'oppositions ou après
leur règlementent faveur du requérant,le Conservateur procède à
l'immatriculation et établit un titre foncier au nom du
propriétaire.Ne pas oublier d'actualiser votre titre foncier. Votre
titre foncier reflète la situation physique et juridique de votre
propriété et des droits réels ou servitudes qui s'y
rattachent.
Si vous construisez, par exemple, une maison sur votre terrain
objet d'un titre foncier antérieur, vous avez intérêt à
actualiser votre dit titre foncier.
Voici quelques opérations immobilières
courantes à inscrire sur votre titre foncier
:
- Les hypothèques et la main levée d'hypothèques ;
- Les actes de vente ;
- Les modifications physiques apportées à la propriété ;
- Les actes de succession ou de legs ;
- Les baux de plus de trois ans ;
- Les ordonnances judiciaires (saisie immobilière, hypothèque
forcée ou autre).
Pour demander la mise à jour de votre
titre foncier, il vous suffit :
- de déposer le duplicata de votre titre foncier à la
conservation foncière accompagné des originaux des documents
attestant des modifications intervenues ;
- et de régler les droits d'inscription exigibles.
Les documents à produire pour inscrire sur
votre titre foncier les opérations immobilières citées
ci-dessus sont :
- un acte d'hypothèque ou de main levée d'hypothèque, pour
inscrire une hypothèque ou une main levée d'hypothèque.
- l'acte de vente, pour inscrire une vente totale.
- l'acte de vente et l'autorisation d'achat de droits
indivisibles délivrée par la commune concernée, pour inscrire une
vente de droits indivis.
- L'acte de vente, l'autorisation de morcellement délivrée par la
commune concernée et le récépissé du dossier technique établi par
un ingénieur géomètre topographe privé (membre de l'ordre national
des ingénieurs géomètres topographes), pour inscrire une vente
partielle d'une propriété urbaine.
- L'acte de vente et le plan de situation de la parcelle à
soustraire, pour inscrire une vente partielle d'une propriété
agricole rurale.
- L'acte de mariage ou de divorce et l'état civil, pour inscrire
un changement d'état civil ou de régime matrimonial.
- L'acte de filiation et l'acte de legs le cas échéant, pour
inscrire un héritage ou legs.
- Le contrat de bail, pour inscrire un bail de plus de trois
ans.
- L'ordonnance judiciaire, pour inscrire une saisie immobilière
ou une hypothèque forcée ou autre ordonnance judiciaire.
Pour plus d'informations sur les textes de loi, les procédures,
les tarifs appliqués et les formalités, consulter le site de
l'Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et
de la Cartographie : www.acfcc.gov.ma
Si Vous êtes intéressés par un projet d'habitat, de
commerce, d'industrie ou de tourisme. Les informations ci-après
pourraient vous être utiles :
- Pour obtenir l'autorisation de construire,
voici les principales étapes à suivre
:
- S'assurer préalablement à toute acquisition foncière de
sa destination urbanistique ;
- Faire préparer le dossier de demande d'autorisation de
construire par un architecte autorisé à exercer dans le
secteur privé ;
- Déposer ledit dossier auprès des services de la commune
concernée contre récépissé ;
-
Précautions
à prendre :
- Afin de préserver vos droits, il faut être prudent pour
ne pas être victime de manouvres frauduleuses;
- Pour que vos futures acquisitions soient régulières et
conformes aux dispositions des documents d'urbanisme, il est
recommandé de contacter soit l'agence urbaine concernée, soit
la cellule administrative régionale de l'urbanisme et de
l'architecture pour concertation et demande d'informations
complémentaires.
- Pièces constituant le dossier de la demande
d'autorisation de construire :
- Demande de l'autorisation de construire (se procurer le modèle
auprès des services de la commune) en deux exemplaires, dûment
signée par vous-même ou par vous-même et le propriétaire (si vous
n'êtes pas le propriétaire) ;
- Fiche descriptive du projet en deux exemplaires ;
- Certificat de propriété du lot ou de la construction existante
ou à modifier ou toute autre pièce justifiant le droit de
construire ;
- Plans de construction de tous les niveaux en huit exemplaires
;
- Copie du contrat d'architecte chargé du projet ;
- Note de renseignements, délivrée par l'agence urbaine pour les
grands projets.
- Comment obtenir la note de
renseignements cités ci-dessus ?
La note de renseignements est
délivrée par l'agence urbaine dont dépend le projet, sur
présentation des pièces suivantes :
-
-
Demande formulée selon un
imprimé spécifique fourni par l'agence urbaine ;
-
Certificat de propriété de la
parcelle ou toute autre attestation justifiant ce droit et
habilitant son titulaire à la demander ;
-
Plan de bornage du terrain concerné
et plan de situation à l'échelle 1/2000 ou 1/10.000.
5.
Services rendus
par l'agence urbaine :
Pour l'examen des dossiers d'autorisations de construire
présentés par les marocains qui résident àl'étranger, l'agence
urbaine a mis en place une procédure exceptionnelle pour ramener le
délai d'examen du dossier à 24 heures, à compter de la date
de sa réception :
- Renseignement au sujet des zones où l'autorisation de
construire est obligatoire et du droit d'utilisation
du sol ;
- Délivrance des notes de renseignements précisant le type
d'utilisation que réservent les documents d'urbanisme à un ou
ensemble de lots donnés .En l'absence de documents d'urbanisme,
l'agence délivre des notes d'orientation précisant la vocation de
la zone considérée ;
- Préinscription des projets d'investissement avant leur dépôt
auprès des services communaux pour la demande d'autorisation ;
- Octroi, le cas échéant, de facilités visant l'encouragement des
projets d'investissement et ce conformément aux dispositions en
vigueur ;
- Réception et traitement des requêtes relatives au domaine de la
construction et de l'urbanisme ;
- Etablissement de plans types de construction dans le monde
rurale.