Conservation foncière

11.10.2013

Vos  propriétés  foncières, immeubles ou terrains, ne sont reconnues de manière absolue par la loi comme étant les vôtres, que si elles sont inscrites sur des registres spéciaux, appelés livres fonciers, et l'immatriculation est la seule façon d'enregistrer votre patrimoine foncier. 

L'immatriculation foncière, menée à bien, vous :

  • Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable, et  vous protège contre toute éventuelle revendication ou éviction ;
  • Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos transactions immobilières ;
  • Offre un meilleur accès aux crédits.

Qui peut demander une immatriculation foncière ?

  • Les propriétaires  d'une maison, d'une copropriété, d'une ferme ou d'un simple terrain ;
  • Les détenteurs de droits réels, personnes qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble ni d'un terrain, mais jouissent de certains droits liés à la propriété ;
  • Les bénéficiaires de servitudes.

Procédure d'immatriculation  foncière

La procédure d'immatriculation  foncière est constituée de six étapes :

  1. Demande d'immatriculation : Vous procurer le formulaire de demande d'immatriculation foncière,  le remplir attentivement le déposer à la conservation foncière en y joignant votre acte de propriété et toute autre pièce justificative.
  2. Paiement des droits d'immatriculation : La procédure  d'immatriculation  foncière n'est entamée qu'après paiement des droits.
  3. Publicité : Le but, informer le public que l'immatriculation d'une propriété donnée a été demandée par une personne qui s'en prétend propriétaire et ce pour permettre aux éventuels titulaires de droits réels de se manifester.
  4. Bornage : Il constitue la phase  la plus importante de la procédure d'immatriculation foncière.Il s'agit à la fois d'une opération topographique, d'un acte de publicité et d'une enquête juridique.
  5. Avis de clôture du bornage : Sur réception du procès verbal et du plan de bornage "définitif", le Conservateur publie un avis de clôture du bornage au Bulletin Officiel.
  6. Immatriculation  :  En l'absence d'oppositions ou après leur règlementent faveur du requérant,le Conservateur procède à l'immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire.Ne pas oublier d'actualiser votre titre foncier. Votre titre foncier reflète la situation physique et juridique de votre propriété et des droits réels ou servitudes qui s'y rattachent.

Si vous construisez, par exemple, une maison sur votre terrain objet d'un titre foncier  antérieur, vous avez intérêt  à actualiser votre  dit titre foncier.

Voici quelques opérations immobilières courantes à inscrire sur votre titre foncier : 

  • Les hypothèques et la main levée d'hypothèques ;
  • Les actes de vente ;
  • Les modifications physiques apportées à la propriété ;
  • Les actes de succession ou de legs ;
  • Les baux de plus de trois ans ;
  • Les ordonnances judiciaires (saisie immobilière, hypothèque forcée ou autre).

Pour demander la mise à jour de votre titre foncier, il vous suffit : 

  • de déposer le duplicata de votre titre foncier à la conservation foncière accompagné des originaux des documents  attestant des modifications intervenues ;
  • et de régler les droits d'inscription exigibles.

Les documents à produire pour inscrire sur votre titre foncier les opérations immobilières  citées ci-dessus sont : 

  • un acte d'hypothèque ou de main levée d'hypothèque, pour inscrire une hypothèque ou une main levée d'hypothèque.
  • l'acte de vente, pour inscrire une vente totale.
  • l'acte de vente et l'autorisation d'achat de droits indivisibles délivrée par la commune concernée, pour inscrire une vente de droits indivis.
  • L'acte de vente, l'autorisation de morcellement délivrée par la commune concernée et le récépissé du dossier technique établi par un ingénieur géomètre topographe privé (membre de l'ordre national des ingénieurs géomètres topographes), pour inscrire une vente partielle d'une propriété urbaine.
  • L'acte de vente et le plan de situation de la parcelle à soustraire, pour inscrire une vente partielle d'une propriété agricole rurale.
  • L'acte de mariage ou de divorce et l'état civil, pour inscrire un changement d'état civil ou de régime matrimonial.
  • L'acte de filiation et l'acte de legs le cas échéant, pour inscrire un héritage ou legs.
  • Le contrat de bail, pour inscrire un bail de plus de trois ans.
  • L'ordonnance judiciaire, pour inscrire une saisie immobilière ou une hypothèque forcée ou autre ordonnance judiciaire.

Pour plus d'informations sur les textes de loi, les procédures, les tarifs appliqués et les formalités, consulter le site de l'Agence Nationale de la Conservation  Foncière du Cadastre et de la Cartographie : www.acfcc.gov.ma

Si Vous êtes intéressés par un projet d'habitat, de commerce, d'industrie ou de tourisme. Les informations ci-après pourraient vous être utiles :

  1. Pour obtenir l'autorisation de construire, voici les principales  étapes à suivre : 
    • S'assurer préalablement à toute acquisition foncière  de sa destination urbanistique ;
    • Faire préparer le dossier de demande d'autorisation de construire par un architecte autorisé à exercer  dans le secteur privé ;
    • Déposer ledit dossier auprès des services de la commune concernée contre récépissé ;
  2.    Précautions  à prendre :
    • Afin de préserver vos droits, il faut être prudent  pour ne pas être  victime de manouvres frauduleuses;
    • Pour que vos futures acquisitions soient régulières et conformes aux dispositions des documents d'urbanisme, il est recommandé de contacter soit l'agence urbaine concernée,  soit la cellule administrative régionale de l'urbanisme et de l'architecture pour concertation et demande  d'informations complémentaires.
  3. Pièces constituant le dossier de la demande d'autorisation de construire :
    • Demande de l'autorisation de construire (se procurer le modèle auprès des services de la commune) en deux exemplaires, dûment signée par vous-même ou par vous-même et le propriétaire (si vous n'êtes pas le propriétaire) ;
    • Fiche descriptive du projet en deux exemplaires ;
    • Certificat de propriété du lot ou de la construction existante ou à modifier ou toute autre pièce justifiant le droit de construire ;
    • Plans de construction de tous les niveaux en huit exemplaires ;
    • Copie du contrat d'architecte chargé du projet ;
    • Note de renseignements, délivrée par l'agence urbaine pour les grands projets.
  4. Comment obtenir  la note de renseignements cités ci-dessus ?

La note de renseignements est délivrée par l'agence urbaine dont dépend le projet, sur présentation des pièces suivantes :

  •  
    • Demande formulée selon un  imprimé spécifique fourni  par l'agence urbaine ;
    • Certificat de propriété de la parcelle ou toute autre attestation justifiant ce droit et habilitant son titulaire à la demander ;
    • Plan de bornage du terrain concerné et plan de situation à l'échelle 1/2000 ou 1/10.000.

     5.   Services rendus par  l'agence urbaine  :

Pour l'examen des dossiers d'autorisations de construire présentés par les marocains qui résident àl'étranger, l'agence urbaine a mis en place une procédure exceptionnelle pour ramener le délai d'examen du dossier à 24 heures,  à compter de la date de sa réception : 

  • Renseignement au sujet des zones où l'autorisation de construire est obligatoire  et du droit d'utilisation
    du sol ;
  • Délivrance des notes de renseignements précisant le type d'utilisation que réservent les documents d'urbanisme à un ou ensemble de lots donnés .En l'absence de documents d'urbanisme, l'agence délivre des notes d'orientation précisant la vocation de la zone considérée ;
  • Préinscription des projets d'investissement avant leur dépôt auprès des services communaux pour la demande d'autorisation ;
  • Octroi, le cas échéant, de facilités visant l'encouragement des projets d'investissement et ce conformément aux dispositions en vigueur ;
  • Réception et traitement des requêtes relatives au domaine de la construction et de l'urbanisme ;
  • Etablissement de plans types de construction dans le monde rurale.