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Textes juridique et conventions

Pays	Conventions	Date de signature	Date de ratification	Autre information
ALGERIE	Convention d’établissement	15/03/1963	-
	Convention Diplomatique et Consulaire	15/03/1969	14 /04/1969
	Convention relative à l’entraide judiciaire	15/03/1963	14/04/1969
	Accord sur le déplacement des personnes et des biens	28/05/1964		Entrée en vigueur le 28/05/1964
	Protocole annexe à la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire	15/01/1969		Entrée en vigueur le 15/01/1969
	Convention Générale de la Sécurité Sociale	23/02/1991	Ratification requise
	Accord de la Coopération dans le domaine des affaires sociales	07/01/1991	Ratification requise
ALLEMAGNE	Convention relative à l’emploi temporaire des travailleurs marocains dans la R.F.A Accord supplémentaire à la Convention relative à l’emploi temporaire des travailleurs marocains dans la R.F.A du 21/05/1963 Convention de sécurité sociale Arrangement administratif articuler concernant l’application de la convention de sécurité sociale du 8 /07/1987 Convention relative aux allocations familiale Accord complémentaire à la convention relative aux allocations familiale Convention relative à l’entraide judiciaire et l’échange des informations juridique en matière de civile et commerciale Accord complémentaire à la convention relative aux allocations familiales du 25/03/1981	21/05/1963 04/03/1966 25/mars/81 25/03/1981 22/11/1991 29/10/1985 22/11/1991	Ratification non requise Ratification non requise 18/01/1983 Ratification non requise 29/03/1996 24/06/1994 29/03/1996	Entrée en vigueur le 8/07/1987
BAHREÏN	Convention de coopération juridique et judiciaire dans le domaine civil, commercial et du statut personnel Accord de reconnaissance réciproque de permis de conduire	29/11/1997 14/06/2002	24/11/200
BELGIQUE	Convention relative à l’occupation des travailleurs marocains en Belgique Protocole d’accord administratif relatif à l’application des règles régissant l’état des personnes sur les territoires des Royaumes du Maroc et de Belgique du Convention générale sur la sécurité sociale Arrangement administratif modifiant et complétant l’arrangement administratif du 14/09/1972 relatif aux modalités d’application de la convention générale sur la sécurité sociale du 24 /06/1968 Arrangement administratif relatif aux modalités d’application de la convention générale sur la sécurité sociale, concernant le régime de sécurité sociale des marins du 11/03/1980 Accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire du 12/5/1981 Convention sur la loi applicable et la reconnaissance des mariages et leur dissolution Convention relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite Convention sur la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière d’obligations alimentaires Convention d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale signée le 27/02/1959 Convention sur l’assistance et le transfèrement des détenus Convention relative à l ‘entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative et dans le domaine de l’information Protocole d’accord instituant une commission consultative maroco-belge en matière civile Conventions fiscales	17/2/1964 26/09/1976 24/06/1968 11/03/1980 15/07/1991 15/07/1991 15/07/1991 27/2/1959 07/07/19997 30/04/1981 04/05/1972	Ratification non requise Ratification non requise 01/02/1971 09/04/1999 06/04/1999 19/05/1960 09/04/1999 18/01/1993 13/05/1974	Entrée en vigueur 17/2/1964 Entrée en vigueur le 1/04/1980
CANADA	Convention de sécurité sociale Accord de coopération relatif au transfert des condamnés détenus entre le Maroc et le Canada du 4/05/1987			Ratification requise
DANEMARK	Convention de sécurité sociale à Copenhague	26/4/1982	14/11/1986
EGYPT	Convention de coopération judiciaire en matière civile Convention relative à la coopération dans le domaine des affaires sociales Protocole de coopération dans le domaine des affaires sociales Accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux Convention d’entraide judiciaire en matière de statut personnel et d’état des personnes Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition Protocole d’entraide dans le domaine de la formation des magistrats Convention de protection de garantie des investissements	22/03/1989 14/05/1997 14/05/1997 22/3/1989	12/05/1997 25/08/1998 25/08/1998 03/05/1978
EMIRATS ARABES UNIS	Accord de coopération judiciaire Convention de main d’œuvre Convention de protection de garantie des investissements	18/11/1978 22/12/1981	14/11/1986 28/05/1993 29/01/2002
ESPAGNE	Accord concernant la circulation des personnes et le transit et réadmission des étrangers qui pénètrent d’une façon illégale Accord de main d’œuvre, de séjour et d’emplois Accord administratif relatif aux travailleurs saisonniers marocains en Espagne Accord bilatéral en matière de main d’œuvre Accord relatif aux travailleurs saisonniers marocains en Espagne Convention de sécurité sociale Protocole additionnel modifiant la convention de la sécurité sociale Convention relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaire en matière de droit de garde et le droit de visite et de retour des enfants Convention sur l ‘entraide judiciaire en matière pénales Convention sur l’extradition Convention d’assistance des détenus et sur le transfèrement des personnes condamné Accord concernant la circulation des personnes, le transit et la réadmission des étrangers entrés illégalement en Espagne Accord en matière de coopération dans la lutte contre la drogue Accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire Convention judiciaire Convention de protection de garantie des investissements	13/02/1992 06/02/1996 30/09/1999 08/08/2000 25/07/2001 08/11/1979 27/01/1998 30/05/1997 30/05/1997 30/05/1997 30/05/1997 21/01/1987 06/10/1965 11/02/1957	22/12/1980 30/11/1981 22/04/1999 01/07/1999 22/04/1999 22/04/1999 21/12/1990 Ratification non requise 21/12/1990	Entrée en vigueur provisoire Ratification non requise Entrée en vigueur le 24/02/1991 Entrée en vigueur le 1/01/1966 Entrée en vigueur le 11/02/1957
USA	Convention d’entraide judiciaire en matière pénale	17/10/1983	28/05/1993
GABON	Convention d ‘entraide judiciaire, d’échange d’informations judiciaire, d’exécution des jugements et d’extradition	27/02/1989	Ratification non requise
GRANDE BRETAGNE	P.V des négociations relatives aux travailleurs marocains à Gibraltar du 16/12/1981
FRANCE	Convention de main d’œuvre Conventions fiscales Accord en matière de séjour et de l’emploi Accord sous forme de d’échange de lettre relatif à la circulation des personnes Accord de coopération en matière d’emplois Accord sur l’échange de jeunes professionnels Accord par échange de lettres afférent aux professionnels de santé Convention générale de sécurité sociale Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins Accord concernant la coopération dans le domaine de l’enseignement des élèves marocains en France Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition Protocole additionnel à la convention d’aide mutuelle judiciaire et son protocole annexe du 5/10/1957, portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorité centrales en matières d ‘assistante judiciaire et supprimant l’exigence de la légalisation entre le Maroc et la France de Convention sur l’assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés Convention relative au statut des personnes de la famille et à la coopération judiciaire Protocoles d’accord administratif relatif aux accidents de l’application de la législation marocaine sur l’état civile des marocains en France Accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire	01/06/1963 29/05/1970 09/10/1987 10/11/1983 17/01/2000 24/05/2001 01/03/2002 09/07/1965 07/05/1976 14/11/1983 05/10/1957 10.08.1981 10/08/1981 10/08/1983 01/06/1978 10/08/1981	Ratification non requise 14/09/1971 10/09/1993 Ratification non requise Ratification non requise 22/10/1966 03/05/1978 03/03/1990 02/10/1957 Ratification non requise 03/06/1985 Ratification non requise	Entrée en vigueur le 1/06/1963 Entrée en vigueur du 16/01/1984 10/08/1981
IRAK	Convention relative au domaine de main d’œuvre Protocole d’accord relatif à l’établissement des familles marocaines en Irak en vue de travailler dans le domaine agricole	20/05/1981 07/10/1981	18/01/1983	Entrée en vigueur le 27/10/1983
JORDANIE	Convention de coopération dans le domaine de la main d’œuvre Convention de protection de garantie des investissements	20/04/1983	28/05/1993 10/12/1999
ITALIE	Accord sur les conditions de séjour et de travail des ressortissants marocains en Italie et des ressortissants italiens au Maroc Accord relatif au à la reconnaissance réciproque des permis de conduire Convention en matière de sécurité sociale Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition Accord sur l’expulsion des ressortissants des deux pays en cas de recherche Accord sur la conduite aux frontières des ressortissants et sur le transit pur l’éloignement Convention consulaire	10/12/1993 26/11/1991 28/4/1994 12/02/1971 27/02/1998 27/07/1998 18/02/1994	29/04/1998 12/04/1976 Ratification non requise Ratification requise	Entrée en vigueur le 10/12/1993 Entrée en vigueur le 26/11/1991
LYBIE	Convention d’établissement Convention dans le domaine de main-d’œuvre Convention de la sécurité sociale Convention relative aux notifications, aux commissions rogatoire, à l’exécution des jugements et à l’extradition Convention relatif à l’aide des prisonniers, des détenus et le rapatriement des jugés	27/12/1962 04/08/1983 04/08/1983 27/12/1962 02/07/1998	11/02/1963 11/02/1963 Ratification requise
MAURITANIE	Convention sur la coopération judiciaire et d’extradition Convention d’établissement	20/09/1972 20/01/1979	08/11/1979 Ratification requise
NIGER	Protocole d’entente dans le domaine des affaires sociales	12/10/1989	Ratification non requise
PAYS-BAS	Accord concernant le recrutement et le placement des travailleurs marocains aux pays bas Convention portant révision de la convention générale de la sécurité sociale Convention portant révision de la convention générale de la sécurité sociale Accord portant modification de la convention générale de sécurité sociale et de l ‘arrangement administratif y afférent Protocole d’accord instituant une commission consulaire consultative maroco-néerlandaise Convention sur le transfèrement des personnes condamnées	14/05/1969 30/09/1996 22/06/2000 24/06/2002 20/01/1995 30/11/1999	Ratifié 15/02/2001
POLOGNE	Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale Convention de protection de garantie des investissements	21/05/1979	22/12/1980 13/05/1999
PORTUGAL	Convention de sécurité sociale Accord de reconnaissance réciproque des permis de conduire Accord de coopération dans le domaine de la lutte contre la drogue Accord de coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée	14/11/1998 16/05/2001 18/10/1988 28/04/1992	05/06/2000 Ratification non requise 30/05/1994 Ratification requise	Entrée en vigueur le 18/10/1988
QATAR	Convention relative à l’organisation de l’emploi des travailleurs marocains à Qatar Convention de main d’œuvre Convention de protection de garantie des investissements	17/05/1981 17/05/81	18/01/1983 02/01/2001
ROUMANIE	Convention de sécurité sociale Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale Convention de protection de garantie des investissements	27/07/1983 30/08/1972	28/05/1993 19/09/1977 10/12/1999	Non ratifiée pas la Romanie
SENEGAL	Convention d’établissement Convention de coopération judiciaire, d’exécution des jugements et d’extradition	27/03/1964 03/07/1967	11/12/1965 19/12/1968
SUEDE	Convention de sécurité sociale	04/01/1980	08/04/1981
SUISSE	Accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Convention de protection de garantie des investissements	14/10/1986 14/07/2000	15/02/2001 21/12/1990
SYRIE	Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et de statut personnel	25/09/1995	10/04/2001
TUNISIE	Convention d’établissement Convention de suppression des visas Convention diplomatique et consulaire Accord relatif à la circulation des personnes, des marchandises et au transit Convention de la sécurité sociale Accord de coopération concernant le femme et la famille Convention de coopération judiciaire, d’exécution des jugements et d’extradition	09/12/1964 30/03/1959 21/09/2000 05/02/1987 26/01/2000 09/12/1964	03/03/1966 14/09/1959 01/10/1965 01/08/2001 15/03/1999 Ratification non requise
TURQUIE	Accord sur la suppression du visa Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition	29/11/1966 15/05/1989 15/05/1989	Ratification non requise Ratification requise Ratification requise
CHINE	Convention d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale	16/04/1996
ARGENTINE	Convention de protection de garantie des investissements		10/12/1999
BULGARIE	Convention de protection de garantie des investissements Conventions fiscales	22/05/1996	10/12/1999 25/08/1999
HONGRIE	Convention de protection de garantie des investissements Conventions fiscales	12/12/1991	10/11/1999 05/06/2000
KOWEÎT	Convention de protection de garantie des investissements		15/02/2000
LIBAN	Convention de protection de garantie des investissements Conventions fiscales	20/10/2001	10/12/1999 19/06/2003
SOUDAN	Convention de protection de garantie des investissements		01/08/2001
FINLANDE	Conventions fiscales	25/06/1973	09/11/1979
CORÉE	Conventions fiscales
LUXEMBOURG	Conventions fiscales	19/12/1980	18/01/1983

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